Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique

Qu’est-ce que cette réforme ?

Cette réforme vise à rendre la facture électronique obligatoire pour toutes les transactions commerciales entre entreprises. L’objectif est de moderniser l’administration fiscale, de lutter contre la fraude et de faciliter les échanges commerciaux.

Quels sont les changements principaux ?

Obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques: Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront à terme émettre et recevoir des factures électroniques.

Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP): Les échanges de factures électroniques se feront via des plateformes spécialisées appelées PDP. Ces plateformes sont chargées de transmettre les factures à l’administration fiscale et de les remettre aux destinataires.

E-reporting: En plus de la facture électronique, les entreprises devront également transmettre des données complémentaires à l’administration fiscale (e-reporting).

Calendrier: Le calendrier initial prévoyait une mise en place progressive à partir de 2024, mais a été revu. La date d’entrée en vigueur définitive est le 1er septembre 2026 pour l’obligation de recevoir des factures électroniques, le 1er septembre 2026 pour l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises.

Pourquoi cette réforme ?

Lutte contre la fraude: La facture électronique permet de mieux contrôler les flux financiers et de détecter plus facilement les anomalies.

Gain de productivité: La dématérialisation des factures simplifie les processus et réduit les coûts administratifs.

Amélioration de la compétitivité: La facture électronique favorise la digitalisation des entreprises et les rend plus compétitives sur le marché.

Quels sont les impacts pour les entreprises ?

Investissements: Les entreprises devront investir dans des solutions informatiques pour gérer la facture électronique et se connecter aux plateformes PDP.

Formation: Les employés devront être formés aux nouveaux processus.

Adaptation des systèmes d’information: Les systèmes d’information existants devront être adaptés pour prendre en compte la facture électronique.

En résumé

Cette réforme de la facture électronique représente un tournant majeur pour les entreprises. Pour vous accompagner au mieux dans cette transition et vous assurer de la conformité de vos pratiques, n’hésitez pas à solliciter notre expertise. Notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans la mise en place de solutions adaptées à vos besoins spécifiques. Ensemble, nous ferons de cette obligation une opportunité pour optimiser votre gestion et gagner en efficacité