Facturation électronique: Nouveau calendrier de déploiement
Le nouveau calendrier a été précisé dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée le 19 octobre dernier:
1er septembre 2026
Réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
Emission de factures électroniques et e-reporting par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA
1er septembre 2027
Emission de factures électroniques et e-reporting par les PME et microentreprises
Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce aux plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles.