CERTIFICATION DES LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSE
La loi de finances pour 2025 apporte des changements importants concernant la certification des logiciels et systèmes de caisse. Voici les principales informations à retenir :
Fin de l’auto-certification :
La grande nouveauté est la suppression de la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle de conformité. Auparavant, cette attestation pouvait suffire à prouver la conformité du système.
Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité selon les conditions de l’article L. 433-4 du code de la consommation sera reconnue comme preuve de conformité.
Obligation de certification par un organisme accrédité :
Pour être en conformité avec la loi, les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse devront s’assurer que leur solution est certifiée par un organisme accrédité.
Calendrier de mise en conformité (avec une tolérance récente) :
La suppression de l’auto-certification est effective depuis le 16 février 2025.
Cependant, en raison de difficultés pratiques, l’administration fiscale a récemment admis une tolérance :
Jusqu’au 31 août 2025, l’attestation individuelle de l’éditeur reste une preuve de conformité acceptée.
Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, une entreprise utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié ne sera pas sanctionnée si l’éditeur de logiciel peut prouver avoir entamé une démarche de certification auprès d’un organisme accrédité (contrat signé, devis accepté, commande ferme).
Après le 28 février 2026, la certification par un organisme accrédité sera obligatoire.
Champ d’application :
Cette obligation concerne les commerces physiques et les e-commerces dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA et utilisent un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les paiements de clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Sanctions en cas de non-conformité :
En cas de contrôle fiscal et de non-présentation d’un certificat de conformité (ou de preuve d’engagement dans la démarche après le 31 août 2025), l’entreprise s’expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme.
Points importants supplémentaires :
Pour les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions d’encaissement doivent être certifiées.
Il est crucial pour les entreprises concernées de prendre contact rapidement avec leur éditeur de logiciel, pour obtenir le certificat avant la date limite.
En résumé, la loi de finances 2025 marque un durcissement des règles concernant les logiciels et systèmes de caisse, avec la fin de l’auto-certification et l’obligation de passer par un organisme accrédité pour prouver la conformité. Une période de tolérance est actuellement en cours, mais il est vivement conseillé aux entreprises de se mettre en conformité dans les plus brefs délais pour éviter les sanctions.