Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie: l’évolution législative se précise.

On en sait un peu plus sur les pistes envisagées par le gouvernement pour mettre en conformité le Code du Travail en matière d’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie.

Les droits à congés payés acquis durant une période d’absence pour maladie non-professionnelle pourraient être limitées à 4 semaines.

Le calcul des droits à congés payés résultant d’absences pour maladie non-professionnelle pourrait être limité à une rétroactivité de 3 ans maximum.

Le délais de report de la prise de congés, serait de 15 mois, il débuterait à la reprise du travail, ou à la fin de la périodes d’acquisition des droits selon les cas.

Les salariés encore en poste dans l’entreprise, disposeraient d’un délai de 2 ans pour demander le droit de prendre les congés acquis durant les absences pour maladie non-professionnelle (délai de forclusion)

Le projet de loi devrait être adopté définitivement au cours du mois d’avril 2024