Acquisition de congés payés pendant les périodes de maladies

La Cour de cassation a publié le 13 septembre une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger notamment que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont donc désormais le droit de réclamer des droits à CP en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

Pour plus d’informations: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756