Liquidation amiable: Demandez l’attestation de vigilance, même en l’absence de salarié!

Suite à la clôture de votre liquidation amiable, vous devez fournir une attestation au Greffe, mais vous rencontrez quelques difficultés de transmission.

Lors de la transmission d’une attestation au Greffe, deux problématiques reviennent régulièrement. Nous vous éclairons sur les modalités de création, d’envoi et de suivi de ces attestations.

Le Greffe vous a demandé de fournir une « Attestation de vigilance », aussi appelée « Attestation de régularité sociale ».

Que faire ?  Depuis le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 le dépôt auprès du Greffe d’une « Attestation de vigilance » est nécessaire lors de la clôture d’une liquidation amiable.

Pour cela, téléchargez votre attestation directement depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.

Connectez-vous puis sélectionnez la rubrique « Documents » puis « Demander une attestation ».

Dans le cas où votre attestation ne peut pas être téléchargée immédiatement, vous recevrez une notification par mail lors de sa mise à disposition sur votre compte.

Vous n’avez pas eu de salarié au cours des 6 derniers mois. L’Urssaf ne peut donc pas vous fournir une « Attestation de vigilance » sur le paiement de ces cotisations. Le Greffe vous demande malgré tout ce document.

Que faire ?  Si vous n’employez pas ou plus de personnel, vous pouvez demander une « Attestation d’entreprise sans salarié ».

Muni de votre numéro de Siret, contactez l’URSSAF au 3957 afin d’obtenir une « Attestation d’entreprise sans salarié ».

Notez bien que l’Urssaf ne peut pas attester que votre entreprise soit à jour de ses cotisations sur les 6 derniers mois, si elle n’emploie pas de salarié. Malgré cela, le Greffe prendra tout de même en compte votre attestation.