Renforcement du contrôle de conformité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO)

Les OPCO assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Jusqu’à présent, les vérifications des OPCO sur la conformité des contrats ne portaient que sur : L’âge de l’apprenti; l’éligibilité à l’apprentissage de la formation; la personne choisie comme maître d’apprentissage; la rémunération minimum perçue par l’apprenti.

les OPCO  contrôleront maintenant les éléments suivants : l’employeur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance; l’organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles ; l’organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense, cette certification atteste de la qualité de la formation.