Licenciement pour faute grave: La mise à pied immédiate n’est pas obligatoire

Dans un arrêt de la cour de cassation rendu le 2 mai 2024, l’employeur n’est pas obligé de prononcer une mise à pied conservatoire vis-à-vis d’un salarié concerné par une procédure de licenciement.

La mise à pied immédiate du salarié n’est donc pas obligatoire lors d’une procédure de licenciement pour faute grave.

Il faut cependant intervenir dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits reprochés, pour entamer la procédure licenciement.

Plus d’informations: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17395