Notification dématérialisée du taux AT/MP obligatoire à partir du 1er janvier 2022

La notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 salariés.

Elle devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2022.

Plus d’informations sur la procédure d’ouverture du compte:

https://www.ameli.fr/pyrenees-orientales/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/ouvrir-compte-atmp