SEUILS D’EFFECTIFS DES ENTREPRISES : ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI PACTE

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur
les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.